Création d’une filiale en République tchèque

Une filiale est une personne morale qui permet aux sociétés étrangères d’effectuer une activité commerciale en Tchéquie sans devoir créer une nouvelle société. Une filiale ne peut pas être partie contractuelle, ce rôle est toujours assumé par la société mère. Pour inscrire une filiale dans le Registre de commerce, on ne dépose pas de capital social. La dénomination sociale de la filiale est celle de la société mère avec l’ajout du mot « filiale ».

Pour les sociétés étrangères, créer une filiale est une solution plus efficace et flexible que constituer une société tchèque traditionnelle. Un responsable dirige la filiale au nom de la société fondatrice sur le territoire tchèque. Il doit se conformer aux mêmes conditions que tout organe statutaire.

La filiale doit respecter les règlements comptables du pays dans lequel elle effectue son activité et déclarer l’impôt sur le revenu dans le même régime. Il est possible de transférer une partie du profit non-imposé à l’étranger : le revenu de la filiale peut être divisé entre la filiale et la société mère à la base de la division du revenu total.

Notre service de création de filiale inclut :

• obtention de licence d’entrepreneur
• préparation de votre dossier complet
• représentation devant l’Office des licences et la Cour du Registre commercial
• tous les frais administratifs (notaire, Office des licences, Registre du commerce).

La création d’une filiale en République tchèque requière jusqu’à 2 semaines.

Ceník Création d’une filiale