Dissolution et liquidation d’une société en Tchéquie

La dissolution est une manière de terminer l’activité d’une personne morale. Une dissolution et liquidation bien réussites ont pour résultat l’effacement de la personne morale (c’est-à-dire société, association, etc.) du Registre de commerce. Le processus est effectué par une personne désignée – le soi-disant liquidateur. Même si toute personne peut devenir liquidateur, la majorité des clients préfèrent que l’on le fasse à leur place, la procédure de dissolution et liquidation étant assez complexe.

Que faut-il vérifier avant d’entamer la procédure de liquidation ?

Avant de procéder à une liquidation, il faut vérifier si la société est surendettée, c’est-à-dire si ses passifs (dettes envers les créditeurs) excèdent ses actifs. Au cas où les passifs dépassent les actifs et les créditeurs ne sont pas d’accord d’effacer une partie de la dette, il faut non pas entamer une liquidation mais déclarer faillite.

Si les actifs sont supérieurs ou égales aux passifs, on peut alors procéder à la liquidation. Il en va de même si la société n’a pas de passif ou d’actifs.

J’ai décidé d’entamer une liquidation. Quel est le processus ?

C’est facile ! Nous organiserons une visite chez le notaire pendant laquelle l’organe suprême de la société (par exemple l’assemblée générale, donc les propriétaires de l’entreprise) décidera de procéder à sa liquidation. En même temps, on désignera un liquidateur qui, dès ce moment-là, mènera toute la procédure de dissolution et liquidation.

Que fait un liquidateur ? 

La tâche du liquidateur est celle d’évaluer tous les biens et d’honorer toutes les dettes. Cette phase peut requérir la coopération des organes sociaux, par exemple pendant l’inventaire des biens, le transfert des biens, l’approbation de l’état financier etc. Le liquidateur doit accomplir à peu près 25 actions avant que la société soit effacée du Registre de commerce.

Combien de temps une liquidation requière-t-elle et combien elle coûte ?

La dissolution et liquidation d’une entreprise varient en fonction de la quantité de ses passifs et de l’état de ses actifs. La procédure de liquidation n’est pas limitée dans le temps, néanmoins, elle dure 4 mois au minimum et cela même dans le cas d’une entreprise très petite. Cette période minimale est due au délai prévu par la loi pour annoncer l’intention de procéder à la liquidation dans le Bulletin commercial et à la période d’attente de 90 jours qui le suit. En conséquence, la procédure de liquidation dure 4 mois ou plus. Le prix varie également, commençant à 35 000 CZK pour une société qui n’effectue aucune activité commerciale et n’a pas d’actifs.

Ceník Liquidation

Les prix sont indiqués hors TVA 21%