SARL tchèque préconstituée (s.r.o.)

Une société à responsabilité limitée (s.r.o.) préconstituée a été fondée dans le seul but d’être vendue. Elle n’a jamais effectué d’activité commerciale et n’a donc pas de dettes. Une SARL ou s.r.o. est le type le plus commun d’entreprise en République tchèque.

Une société préconstituée :

• n’a jamais effectué d’activité commerciale et n’a donc pas de dettes ni de passifs
• est inscrite dans le Registre de commerce et possède un numéro d’identification (IČ)
• a eu la totalité de son capital nominal payée (le client ne doit donc pas démontrer qu’il est propriétaire du capital nominal)
• est inscrite aux professions de base (voir la liste des 78 activités inclues dans les professions libérales) et a droit de mettre en location des biens immobiliers
• est inscrite à l’impôt sur les sociétés
• est composée d’au moins 1 personne (peut être citoyen ou entreprise étrangère).

Quelle est la procédure d’achat d’une société tchèque ?

Les clients à l’étranger ne sont pas obligés de se rendre en République tchèque pour y acheter une société. On peut réaliser l’acquisition à distance par correspondance : tous les documents seront délivrés par courrier avion dans quelques jours. Néanmoins, vous pouvez également venir nous voir dans un de nos bureaux en Tchéquie, voir contact.

Nos services incluent :

• convocation de l’assemblée générale et élection de la direction de la société
• préparation de tous les documents nécessaires, ainsi que la certification des documents et signatures
• soumission de la proposition auprès du Tribunal de commerce à apporter des modifications à l’entreprise
• à option : siège social et bureau virtuel, réexpédition de courrier reçu par courrier ou courriel
• à option : comptabilité et représentation devant les autorités
• à option : ouverture d’un compte bancaire auprès de Komerční Banka (www.kb.cz, groupe Société générale).

Vous recevrez les documents suivants :

• 2 copies du contrat sur le transfert de la totalité des actions de la société au client
• 1 copie des statuts de la société sous forme d’un acte notarial
• 1 extrait du Registre de commerce
• 1 extrait du Registre des licences
• 1 bilan comptable actuel jusqu’au jour de la vente.

Ceník SARL (s.r.o.)