Société européenne tchèque préconstituée (SE)

Les sociétés européennes se basent dans la loi européenne et fonctionnent donc de la même manière dans tous les pays membres de l’UE. Ce type de société est bien connu auprès de partenaires commerciaux à l’étranger.

Une société européenne (SE) préconstituée:

• n’a jamais effectué aucune activité commerciale et n’a donc pas de dettes ni de passifs
• a eu la totalité des 2 000 000 CZK de son capital nominal payée
• possède 10 certificats d’actions papier (modifiable)
• est inscrite dans le Registre de commerce et possède un numéro d’identification (IČ)
• est inscrite aux professions de base (voir la liste des 78 activités inclues dans les professions libérales) et a droit de mettre en location des biens immobiliers
• est inscrite à l’impôt sur les sociétés
• est composée d’au moins 1 personne.

Quelle est la procédure d’achat d’une SE ?

Les clients à l’étranger ne sont pas obligés de se rendre en République tchèque pour y acheter une société. On peut réaliser l’acquisition à distance par correspondance : tous les documents seront délivrés par courrier avion dans quelques jours. Néanmoins, vous pouvez également venir nous voir dans un de nos bureaux en Tchéquie, voir contact.

Nos services incluent :

• convocation de l’assemblée générale et élection d’une nouvelle direction de la société
• préparation d’un dossier incluant tous les documents nécessaires, ainsi que la certification des documents et signatures
• soumission de la proposition auprès du Tribunal de commerce à apporter des modifications à l’entreprise
• à option : siège social et bureau virtuel, réexpédition de courrier reçu par courrier ou courriel
• à option : comptabilité et représentation devant les autorités
• à option : ouverture d’un compte bancaire auprès de Komerční Banka (www.kb.cz, groupe Société générale).

Vous recevrez les documents suivants :

• 2 copies du contrat sur le transfert de la totalité des actions de la société au client
• 10 certificats d’actions papier
• 1 copie des statuts de la société sous forme d’un acte notarial
• 1 extrait du Registre de commerce
• 1 extrait du Registre des licences
• 1 bilan comptable actuel jusqu’au jour de la vente.