Société par actions tchèque préconstituée (SA ou a.s.)

Une société par actions (SA ou a.s.) préconstituée :

• n’a jamais effectué aucune activité commerciale et n’a donc pas de dettes ni de passifs
• a eu la totalité des 2 000 000 CZK de son capital nominal payée
• possède 10 certificats d’actions papier (modifiable)
• est inscrite dans le Registre de commerce et possède un numéro d’identification (IČ)
• est inscrite aux professions de base (voir la liste des 78 activités inclues dans les professions libérales) et a droit de mettre en location des biens immobiliers
• est inscrite à l’impôt sur les sociétés
• est composée d’au moins 1 personne.

Quelle est la procédure d’achat d’une SA tchèque ?

Les clients à l’étranger ne sont pas obligés de se rendre en République tchèque pour y acheter une société. On peut réaliser l’acquisition à distance par correspondance : tous les documents seront délivrés par courrier avion dans quelques jours. Néanmoins, vous pouvez également venir nous voir dans un de nos bureaux en Tchéquie, voir contact.

Nos services incluent:

• convocation de l’assemblée générale et élection d’une nouvelle direction de la société
• préparation d’un dossier incluant tous les documents nécessaires, ainsi que la certification des documents et signatures
• soumission de la proposition auprès du Tribunal de commerce à apporter des modifications à l’entreprise
• à option : siège social et bureau virtuel, réexpédition de courrier reçu par courrier ou courriel
• à option : comptabilité et représentation devant les autorités
• à option : ouverture d’un compte bancaire auprès de Komerční Banka (www.kb.cz, groupe Société générale).

Vous recevrez les documents suivants :

• 2 copies du contrat sur le transfert de la totalité des actions de la société au client
• 10 certificats d’actions papier
• 1 copie des statuts de la société sous forme d’un acte notarial
• 1 extrait du Registre de commerce
• 1 extrait du Registre des licences
• 1 bilan comptable actuel jusqu’au jour de la vente.  

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Aktualizováno ke dni 11. 2. 2025